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713 résultats filtrés pour "crédit d'impot"
« Remboursement de TVA »
Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France
« Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Do foreign companies have to register for VAT ? »
In brief: If your company does not have a permanent establishment in France and if you carry out at least one of the operations/transactions set out below that require registration for customs...